ACTUALITES & FICHES PRATIQUES

Le Cabinet BHS s’engage à vos côtés et vous assure une défense optimale.
Que vous soyez auteur ou victime, Me Jessica BELHASSEN mettra toute sa pugnacité au service de vos intérêts et de vos droits.
Votre avocat intervient devant toutes les juridictions d’Ile-de-France, sur l’ensemble du territoire métropolitain et également en outre-mer.

Maître Jessica BELHASSEN se déplace régulièrement pour assister des personnes privées de leur liberté au sein des différents commissariats d’Ile-de-France. Elle les informe et les assiste tout au long de cette mesure.

La garde-à-vue est une mesure coercitive qui offre aux officiers de police judiciaire la possibilité de privé de liberté, pendant une période de temps limitée, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

La garde-à-vue est strictement encadrée par le Code de procédure pénale. (...)

Le Cabinet BHS assure votre défense du début de la procédure jusqu’à son achèvement.

Vous êtes victime d’une infraction et vous ne savez pas quoi faire : le Cabinet BHS vous oriente dans toutes vos démarches.

Si vous avez été victime d’une infraction contre vos biens ou contre vous-même, la première étape est le dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

Maître Jessica BELHASSEN vous écoute, vous assiste, et vous oriente tout au long de la procédure. Elle vous informe de vos droits, de vos possibilités et de l’évolution de votre dossier. Elle vous aide à déterminer l’étendu de vos préjudices et à fixer vos demandes.

Le Cabinet BHS s’engage à faire entendre votre voix devant les différentes instances judiciaires et met à votre service son expérience et sa ténacité.

Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint(e), époux(se) ou concubin(e). Vous devez fuir pour vous protéger et protéger votre (vos) enfant(s) mais vous avez peur et vous ne savez pas par où commencer, à qui vous adresser, quelle est la meilleure solution et le comportement à adopter.


Le Cabinet BHS vous écoute, vous aide et vous oriente. Me Jessica BELHASSEN fait de votre sécurité une priorité. Elle vous accompagne à chaque étape.


Les violences conjugales touchent de nombreux foyers et il est souvent difficile pour les victimes, paralysées par la peur ou sous emprise, d’oser parler et d’appeler à l’aide.

Vous êtes victime de violences au sein de votre foyer. Vous êtes parvenu(e) à vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie et à déposer plainte. Une procédure pénale est désormais en cours.

Vous êtes perdu(e) et ne savez pas quelles suites seront données à votre affaire, et quelles démarches vous devez entreprendre pour garantir votre sécurité.

Le Cabinet BHS vous écoute, vous aide, vous oriente et vous accompagne tout au long des différentes procédures judiciaires que vous engagerez.

Maître Jessica BELHASSEN met tout en œuvre pour garantir votre sécurité.

Vous êtes enfin parvenu(e) à déposer plainte mais le chemin est encore long et le monde judiciaire vous est complétement inconnu.

Voici quelques éléments pouvant vous aider à comprendre ce qui se passe et va se passer.

 Le dépôt de plainte va permettre de déclencher l’action publique et l’ouverture d’une enquête. Des investigations vont pouvoir être menées et votre agresseur pourra être interpellé puis placé en garde-à-vue.

Vous êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais vous ne savez pas ce que cela implique.

Le cabinet BHS assiste régulièrement des personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant toutes les juridictions d’Ile de France et de province.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également appelée le « plaider-coupable » à la française.

Vous ne pouvez bénéficier de ce mode de poursuite que lorsque vous êtes majeur et que l’infraction reprochée a été reconnue.

Ainsi, à l’issue de la mesure de garde-à-vue dont vous avez fait l’objet, une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous a été remise par l’officier de police judiciaire, ou celui-ci vous a informé que vous allez être immédiatement transporté au Tribunal à cette fin.

La première chose importante à savoir est que l’assistance de l’avocat est obligatoire et non facultatif.

En l’absence d’avocat vous ne pouvez bénéficier de ce mode de poursuite et vous serez automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

Maître Jessica BELHASSEN, vous assiste, vous conseil et vous oriente tout au long de la procédure.

Le mot Féminicide « témoigne aujourd’hui de l’urgence à nommer des crimes jusque-là maintenus dans l’ombre et atténués par des tournures célébrant l’ardeur et niant la violence, telles que « crime passionnel » et « drame conjugal » » (Le Monde, 6 mars 2020, par Aurore Vincenti).

Après des années de combats et de luttes acharnées, il est désormais compris et entendu que des femmes sont violentées et tuées par ce qu’elles sont femmes.

En France, le nombre de femmes tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ne cesse d’augmenter.

Pour rappel, le nombre de femmes mortes sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint était de 109 en 2017, 121 en 2018 et 149 en 2019.

Ces chiffres ne sont que la partie visible d’une réalité bien plus terrifiante. (...)

Le fémicide entre partenaires intimes est la conséquence la plus extrême d’une violence exercée à de multiples reprises et sous diverses formes (physiques, psychologiques et/ou sexuelles) par un partenaire intime. Le fémicide ou féminicide représente l’ultime violence exercée par le conjoint ou ex-conjoint, l’ultime acte possessionnel.  

Ce climat de violence ayant souvent perduré pendant plusieurs années a nécessairement impacté durablement la vie des témoins de ces faits et plus particulièrement des enfants dont les répercussions peuvent être à la fois psychologiques et comportementales.


Ne vous taisez plus, agissez, vous avez le droit d’être protégé(e).

 

Le Cabinet BHS est à vos côtés. Me Jessica BELHASSEN répond à l’ensemble de vos questions, vous accompagne, vous assiste et vous conseille.

La Cabinet BHS et Me Jessica BELHASSEN font de votre sécurité leur priorité.

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale, les prolongations des détentions provisoires automatiques se multiplient, et les annulations des débats contradictoires deviennent le principe dans la majorité des juridictions françaises.

L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, fait largement et légitimement débat.

Il laisse place à une double interprétation et à une violation manifeste des droits des personnes détenues ainsi que de nos principes fondamentaux. (...)

L’interprétation actuellement retenue par la grande majorité des magistrats en prononçant des prolongations de détention provisoire de plein droit a pour effet d’élever une simple circulaire ministérielle, supprimant une garantie fondamentale, au rang d’une norme ou d’une source du droit, ce qui est inadmissible.

 Cette interprétation de l’article 16 et la prolongation automatique des détentions provisoires portent atteinte au droit à la sureté ainsi qu’aux droits de la défense et au droit de chacun d’accéder à un juge garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles 7, 9 et 16) et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (articles 5 et 6).


Le Cabinet BHS se bat pour le respect de vos droits.

Les victimes de violences intrafamiliales nécessitent une prise en charge particulière.

Elles ont une problématique centrale : « LEUR PROTECTION »

Cette protection nécessite des connaissances approfondies et une interdisciplinarité judiciaire.

 Si vous avez subi ou subissez toujours des violences au sein de votre foyer, vous avez besoin d’une expertise en droit pénal car vous êtes victime d’une infraction pénale.

Si vous êtes marié(e), si vous avez des enfants, vous avez également besoin d’être protégé(e) civilement par le prononcé de mesures provisoires concernant l’ensemble des membres du foyer et donc d’une expertise en droit de la famille.

Si vous êtes mineur(e), et que vous êtes victime de violences commises par vos parents, le juge des enfants devra intervenir et vous aurez besoin d’informations en droit des mineurs.


Le Cabinet BHS vous assure cette interdisciplinarité avec un seul et même interlocuteur. Vous n’aurez pas besoin de raconter votre histoire à plusieurs personnes.

Maître Jessica BELHASSEN prend en considération les difficultés que vous avez rencontrées et l’impérieuse nécessité d’une relation de confiance. Elle est parfaitement consciente que tout cela est impossible si les interlocuteurs se multiplient.

Point actu :

Le 16 mars 2020, Le Tribunal de Paris a reconnu une faute lourde de l’Etat dans le décès d’Isabelle THOMAS et de ses parents.

C’est l’histoire d’un drame familial qui a eu lieu le 27 juin 2014 à Grande-Synthe qui nous démontre aujourd’hui que la Justice peut encore évoluer.

C’est une victoire obtenue après un long combat pour la reconnaissance d’une faute de l’état dans la mort d’Isabelle THOMAS et de ses parents. (...)

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 7 mai 2014, avait d’ores et déjà retenu une telle faute dans la mort d’Audrey VELLA, le 23 mars 2007. Il avait notamment été considéré que « l’abstention fautive et répétée des services de gendarmerie constitue une faute lourde en lien direct avec l’assassinat d’Audrey VELLA ». Il avait également été relevé « l’inaptitude du service public de la Justice à remplir la mission fondamentale dont il est investi de protection des citoyens » alors que « la violence faite aux femmes constitue une priorité nationale ».

Ne vous taisez plus,

Agissez,

Vous avez le droit d’être protégée.

 

Le Cabinet BHS s’engage à vos côtés pour garantir votre sécurité et celle de vos proches.

 

QUESTIONNEMENT JUDICIAIRE DES VICTIMES

J. BELHASSEN – Avocat

Vous êtes victime et vous avez envisager de dénoncer les faits commis à votre encontre. 


Le premier pas est donc fait. Vous avez pris conscience que vous êtes victime et que vous n’êtes en rien responsable de ce qui vous est arrivé.


Cependant, vous vous posez mille et une questions sur la procédure judiciaire : 

  • Comment déposer plainte ?

  • Comment structurer mon discours pour être compris (se), entendu(e) et être cru(e) ?

  • Quelle(s) preuve(s) dois-je apporter à l’appui de mes déclarations ?

  • Quelles sont les chances de poursuites ?

  • Quelle est la durée potentielle d’une telle procédure ?

  • Comment se déroule une procédure judiciaire : l’enquête, l’orientation, l’audience … ?