LES PROLONGATIONS AUTOMATIQUES FACES AUX DROITS DES DÉTENUS

28 avril 2020

Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation de la procédure pénale, les prolongations des détentions provisoires automatiques se multiplient, et les annulations des débats contradictoires deviennent le principe dans la majorité des juridictions françaises.

L’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, fait largement et légitimement débat.

Il laisse place à une double interprétation et à une violation manifeste des droits des personnes détenues ainsi que de nos principes fondamentaux.

La première interprétation - celle retenue par nombre de juridictions et de magistrats - se résume de la façon suivante : l’article 16 de l’ordonnance n°2020-303 prévoit une prolongation de plein droit des délais des détentions provisoires en cours.

La seconde interprétation - celle retenue et soutenue par Me Jessica BELHASSEN et l’ensemble des avocats pénalistes qui se battent pour défendre les droits de leurs clients - est que la prolongation de plein droit n’est applicable que pour les délais dit « butoir » de la détention provisoire.

Pour plus de clarté, cette prolongation de plein droit n’est possible selon nous, avocats pénalistes, que s’agissant des détentions provisoires dont le délai maximal prévu par le Code de procédure pénale est expiré.

Cette dernière interprétation se fonde notamment sur une lecture combinée des articles 16 et 19 de l’ordonnance du 25 mars 2020 qui sous-tend que les débats de prolongation de détention sont maintenus et que le recours à la visioconférence est permis. Ce dernier article prévoit également en cas d’impossibilité matérielle, la mise en œuvre d’une procédure écrite contradictoire.

L’interprétation actuellement retenue par la grande majorité des magistrats en prononçant des prolongations de détention provisoire de plein droit a pour effet d’élever une simple circulaire ministérielle, supprimant une garantie fondamentale, au rang d’une norme ou d’une source du droit, ce qui est inadmissible.

 Cette interprétation de l’article 16 et la prolongation automatique des détentions provisoires portent atteinte au droit à la sureté ainsi qu’aux droits de la défense et au droit de chacun d’accéder à un juge garantis par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (articles 7, 9 et 16) et par la Convention Européenne des Droits de l’Homme (articles 5 et 6).


Le Cabinet BHS se bat pour le respect de vos droits.

 

Jessica BELHASSEN

BHS Avocats

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