LA GARDE-À-VUE

21 avril 2020

La garde-à-vue est une mesure coercitive qui offre aux officiers de police judiciaire la possibilité de privé de liberté, pendant une période de temps limitée, toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

La garde-à-vue est strictement encadrée par le Code de procédure pénale.

Elle est mise en œuvre sous le contrôle d’un magistrat chargé de s’assurer que cette mesure est justifiée par les besoins de l’enquête.

Elle permet aux enquêteurs de procéder à de nombreux actes d’investigation (auditions, confrontations, fouilles, perquisitions, saisies, expertises et analyses diverses …)

Au cours de cette mesure, le gardé à vue dispose de droits, dont un essentiel et fondamental, celui d’être assisté par un avocat.

Maître Jessica BELHASSEN se déplace régulièrement pour assister des personnes privées de leur liberté au sein des différents commissariats d’Ile-de-France. Elle les informe et les assiste tout au long de cette mesure.


Le magistrat chargé du contrôle de cette mesure décide de l’issue qui doit lui être donnée : remise en liberté pure et simple, délivrance d’une convocation, déferrement pour comparaître devant un magistrat ou d’être jugé immédiatement, ou autres.


Le Cabinet BHS assure votre défense du début de la procédure jusqu’à son achèvement.

 

Jessica BELHASSEN

BHS Avocats

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