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VOUS ÊTES VICTIME D’UNE INFRACTION ET VOUS NE SAVEZ PAS PAR QUOI COMMENCER 

23 avril 2020

Vous êtes victime d’une infraction et vous ne savez pas quoi faire : le Cabinet BHS vous oriente dans toutes vos démarches.

Si vous avez été victime d’une infraction contre vos biens ou contre vous-même, la première étape est le dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie.

La loi du 23 mars 2019 a permis deux évolutions importantes, d’une part, par la rédaction de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui prévoit désormais que les officiers ou agents de police judiciaire sont tenus de recevoir toutes les plaintes y compris lorsque celles-ci sont déposées dans un service ou une unité territorialement incompétente, d’autre part que les plaintes sous la forme électronique ne peuvent être imposées.

Par ailleurs, si vous faites le choix d’un dépôt de plainte par voie électronique, celui-ci, en fonction de la gravité des faits, pourra donner lieu à une audition.

Vous avez également la possibilité de déposer une plainte directement auprès du Procureur de la République par le biais d’un écrit.

Votre plainte, quel que soit la forme choisie, fera l’objet d’un examen et pourra donner lieu à l’ouverture d’une enquête.

A l’issue des investigations, le Procureur peut décider, en l’absence de preuves suffisantes, de classer sans suite.

A contrario, si les éléments recueillis sont suffisants et qu’un auteur présumé est identifié, le Procureur pourra demander aux services de police ou de gendarmerie de procéder à son interpellation et à son placement en garde-à-vue.

A la suite de cette mesure, le mis en cause pourra, en fonction de la gravité des faits et des investigations restant à mener, être convoqué pour être jugé, être jugé immédiatement, être présenté à un magistrat puis placé sous-contrôle judiciaire avant son jugement, ou être présenté à un juge d’instruction en vue de sa mise en examen (…).

Vous aurez la possibilité, à tous les stades de la procédure, de vous constituer partie civile.

Ce statut vous permettra d’avoir, par le biais de votre avocat, accès au dossier et de pouvoir formuler des demandes.

Maître Jessica BELHASSEN vous écoute, vous assiste, et vous oriente tout au long de la procédure. Elle vous informe de vos droits, de vos possibilités et de l’évolution de votre dossier. Elle vous aide à déterminer l’étendu de vos préjudices et à fixer vos demandes.

Le Cabinet BHS s’engage à faire entendre votre voix devant les différentes instances judiciaires et met à votre service son expérience et sa ténacité.