Livre des lois françaises

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

27 avril 2020

Vous êtes convoqué pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité mais vous ne savez pas ce que cela implique.

Le cabinet BHS assiste régulièrement des personnes convoquées en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devant toutes les juridictions d’Ile de France et de province.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est également appelée le « plaider-coupable » à la française.

Vous ne pouvez bénéficier de ce mode de poursuite que lorsque vous êtes majeur et que l’infraction reprochée a été reconnue.

Ainsi, à l’issue de la mesure de garde-à-vue dont vous avez fait l’objet, une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité vous a été remise par l’officier de police judiciaire, ou celui-ci vous a informé que vous allez être immédiatement transporté au Tribunal à cette fin.

La première chose importante à savoir est que l’assistance de l’avocat est obligatoire et non facultatif.

En l’absence d’avocat vous ne pouvez bénéficier de ce mode de poursuite et vous serez automatiquement renvoyé devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

Cette procédure se déroule en deux étapes.

En premier lieu, vous comparaissez devant le Procureur de la République assisté de votre avocat et vous discutez de la peine qui peut vous être proposée.

Lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée, celle-ci ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d'emprisonnement normalement encourue. Elle peut être assortie du sursis en tout ou en partie.

Une peine d’amende peut également être proposée et son montant ne peut être supérieur à celui de l'amende encourue. Elle peut aussi être assortie du sursis.

Vous pouvez accepter ou refuser la proposition qui vous est faite.

En cas de refus, vous serez jugé par le Tribunal correctionnel à une date qui vous aura été préalablement communiquées.

Vous pouvez également solliciter un délai de réflexion qui est de 10 jours. Cependant, le Procureur de la république peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention afin que vous soyez placé sous contrôle judiciaire, assigné à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel et si l'une des peines proposées est égale ou supérieure à deux mois d'emprisonnement ferme à ce que cette peine soit mise à exécution immédiatement et ce jusqu’à votre nouvelle comparution.

Si vous acceptez la proposition, vous serez aussitôt présenté avec votre Conseil devant un juge qui aura la charge d’homologuer la proposition acceptée.

Attention, le Président de la juridiction peut refuser l’homologation au regard de la qualification des faits, de la personnalité du mis en cause et de la peine proposée.

Dans ce dernier cas, vous serez tenue de comparaitre devant le Tribunal correctionnel pour être jugé.

Maître Jessica BELHASSEN, vous assiste, vous conseil et vous oriente tout au long de la procédure.

N'hésitez pas à lui poser vos questions.